Votre demande de logement

3 conditions sont nécessaires :

1.  Être de nationalité française ou être titulaire d'une carte de séjour en cours de validité ;
2. Louer le logement en tant que résidence principale ;
3. Et ne pas excéder un niveau de ressources, variable selon votre situation familiale, le type de logement et la zone géographique souhaitée.

Il existe 4 dispositifs de financement des logements sociaux. Chacun d'entre-eux correspond à différents plafonds de ressources et niveaux de loyers.

• A = logement financé à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) 
• B = logement financé à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS) 
• C = logement financé à l'aide d'un prêt locatif social (PLS)
• D = logement financé à l'aide d'un prêt locatif intermédiaire (PLI)

Plafonds de ressources 

Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble du foyer, soit pour l'année en cours (N), l'avis d'imposition établi l'année précédente (N-1) par les services fiscaux au titre des revenus perçus l'année N-2.

Régulièrement mis à jour, découvrez les différents plafonds de ressources en fonction de votre situation. 

 En ligne 

Rendez-vous sur le site demandelogement14.fr qui référence toutes les demandes dans le département.

Les avantages de la saisie en ligne : 

  Par voie postale

   
Téléchargez votre dossier de demande de logement

 
Imprimez-le

Envoyez le à :
Caen la mer Habitat
1, place jean Nouzille
CS 15227
14052 Caen cedex 4

Attention : votre dossier ne sera valide que s'il est dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées.

Un espace d'accueil dédié est à votre disposition à l'Agence commerciale de Caen la mer Habitat - 37 rue Jean Romain - 14 000 CAEN - pour vous conseiller et vous aider à remplir votre demande de logement

Votre demande est étudiée par la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen d'Occupation des Logements (CALEOL)

Chaque semaine, la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen d'Attribution des Logements  se réunit pour attribuer les logements disponibles. Trois dossiers de demande sont ainsi présentés pour chaque logement.

Une réponse est adressée aux candidats dans les 3 jours qui suivent la réunion de la commission.

Le délai d'obtention d'un logement varie en fonction : 
-  de l'urgence de la situation,
-  du type de logement recherché,
-  du secteur demandé.

Un entretien « découverte » vous sera également proposé pour discuter ensemble de votre projet.

-  Les organismes collecteurs du "1 % Logement"
Si vous êtes salarié d'une entreprise de plus de 10 personnes, renseignez-vous auprès de votre employeur. Il cotise au dispositif "1 % Logement" via un organisme collecteur auprès duquel vous pouvez déposer une demande de logement.

-  La Caisse d'Allocations Familiales
Avant votre passage en Commission d'Attribution des Logements, votre conseiller logement peut effectuer avec vous une simulation du montant de l'APL que vous pourrez percevoir.

Une fois le logement attribué, votre chargé de gestion locative constituera votre dossier d'APL et se chargera de l'adresser à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Ces derniers restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous renseigner sur le calcul et le versement de l'APL.